Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les Producteurs sont chargés de l’exécution du Plan et de l’application des règlements, ordonnances, conventions et sentences arbitrales en vigueur sous l’autorité de la Loi et concernant le produit visé.
D. 769-82, a. 10; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.
10. La Fédération est chargée de l’exécution du Plan et de l’application des règlements, ordonnances, conventions et sentences arbitrales en vigueur sous l’autorité de la Loi et concernant le produit visé.
D. 769-82, a. 10; Décision 3639, a. 4.
© Gouvernement du Québec